Droit à l’enseignement fondamental

Illustation: Warda Ahmed

Illustation: Warda Ahmed

Chaque enfant a droit à l’enseignement fondamental

Le droit à l’enseignement élémentaire est un droit fondamental pour chaque enfant. Il est protégé par la Constitution finlandaise et rendu obligatoire en Finlande par les conventions des droits de l’homme et la nouvelle Charte sociale européenne du Conseil de l’Europe.

Conformément à la loi relative à l’enseignement fondamental, chaque enfant en âge d’être scolarisé a le droit d’aller à l’école. La commune doit organiser un enseignement fondamental pour tous les enfants y résidant. L’Ombudsman parlementaire adjoint s’est prononcé en décembre 2013 sur l’interprétation de la loi relative à l’enseignement fondamental et selon le rapport publié sur l’interprétation : « l’obligation des communes d’organiser un enseignement fondamental est vaste. La loi relative à l’enseignement fondamental ne prévoit pas l’obligation pour l’enfant de résider dans la commune de manière permanente et ne dicte pas que la commune doit être la commune de résidence de l’enfant assignée conformément à la loi relative à la commune de résidence. » La réponse confirme sans équivoque le droit des enfants sans-papiers à l’enseignement fondamental.

L’enseignant est tenu au secret professionnel

Tout le personnel de l’école est tenu au secret professionnel. Ni les professeurs, ni aucun autre membre du personnel de l’école a le droit de dénoncer un enfant sans-papiers à la police ou à d’autres tiers en raison de sa situation de permis de séjour. Il n’est possible de déroger au secret professionnel que dans certaines situations expressément prévues par la loi.

Les membres du personnel de l’école ont le devoir d’effectuer un signalement aux services de la protection de l’enfance si un enfant a des besoins de soins et d’assistance, si des conditions entravant son développement ou si un comportement requièrent un éventuel examen pour évaluer les besoins de la protection de l’enfance.